Passion Immo: Bonjour à tous. Alors, on est dans un moment délicat sur le plan budgétaire. Pourquoi l'Assemblée nationale vient de rejeter le volet recette du projet de loi de finances pour 2027 ? On peut toujours se dire que c'est une péripétie technique, mais je vois depuis quelques jours, des informations circulées sur les réseaux sociaux à ce sujet qui sont un peu lunaires quand même. Il en qui disent vendez votre LMNP avant le 1er janvier. Oui, j'ai lu ça. Faites une donation à vos enfants pour bénéficier d'une exonération de 6 % de droits, parce qu'effectivement, y a quelque chose qui est prévu dans le projet de loi de finances. J'ai lu aussi que le coup de rabot sur la fiscalité du LMNP contenu dans le projet de loi de finances avait été écarté et que par conséquent, tout risque à ce sujet n'était plus d'actualité. Ce qui est faux, le projet de loi de finances y contient assez de dispositions concernant l'immobilier et le logement pour qu'on s'y intéresse et c'est un petit peu l'objet de cet épisode. L'Assemblée nationale vient de rejeter le volet-recette de la loi de finances. Est-ce que ça veut dire que tout ce qui était prévu, et notamment la réforme du LNNP, passe à la trappe ? Ben non, c'est peut-être tout le contraire qui va se passer et je vais vous expliquer pourquoi. passion IMO, c'est parti Alors on va démarrer par faire un constat que je vais essayer d'être le plus simple possible. Nous avions eu en octobre le gouvernement qui avait déposé un projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi de finances y contenait un certain nombre de dispositions. J'en cite juste quelques-unes pour rappel. Il y avait notamment cette... réforme importante du LNNP qui entraînait quasi de facto une forte augmentation de l'impôt à payer pour ceux qui font de l'allocation meublée et en particulier de l'allocation meublée de tourisme. Nous avions des choses assez intéressantes de type un nouveau prêt à taux zéro beaucoup plus ouvert donc qui allait multiplier les possibilités de financement notamment pour les familles et j'en passe. Il s'est passé un truc assez inédit, c'est que l'Assemblée nationale a rejeté à l'unanimité le volet recette. Alors pourquoi ? Parce qu'au bout de quelques semaines de débats, ce projet de loi de finances était devenu n'importe quoi. C'est sans doute de la responsabilité des députés qu'ils assument quelque part. on avait augmenté les dépenses de manière inconsidérée de plusieurs dizaines de milliards. d'euros, on avait créé des nouveaux dispositifs, etc. Au final, le projet de loi de finances ne ressemblait à plus rien et finalement, il convenait à plus personne. Et donc, l'Assemblée nationale l'a rejeté dans sa globalité. Alors à partir du moment où il a été rejeté, ça veut dire que désormais, le texte va partir au Sénat dans sa version initiale. éventuellement compléter des amendements que le gouvernement déciderait de retenir. Alors en l'État, qu'est-ce que ça veut dire ? En l'État, ça signifie qu'effectivement, le projet du plafonnement LNNP y tombe. Il est tombé, fait, pour prendre uniquement cet exemple, parce que je veux rester assez simple, mais tout repart au Sénat avec le texte d'initial du gouvernement. Alors à partir de là, il y a quatre scénarios possibles sur le plan technique. Premier scénario. Les députés et les sénateurs se disent on a un peu fait n'importe quoi lors du premier examen du projet de loi de finances devant l'Assemblée nationale. On va revenir sur nos élu-cubrations et on va essayer de faire quelque chose un petit peu plus crédible. Et là, tout monde se met un peu d'accord, discute. On trouve des compromis. Il y a des choses qui restent, il a des choses qui sont enlevées, etc. Voilà, c'est l'art de se mettre autour d'une table et de se dire « finalement, il y a une élection présidentielle qui arrive, il a une situation budgétaire compliquée, il y a la pression de l'OAT à 10 ans, faut jamais l'oublier ». Bon, allez, on s'est un peu planté dans une première phase de l'examen. de la loi, maintenant on va être davantage raisonnable. Bon, est-ce ça c'est crédible ? Pas trop. Pourquoi ? Pourquoi c'est pas crédible ? C'est pas très crédible parce que finalement, on voit mal comment des élus de la nation qui ne sont pas parvenus à se mettre d'accord au cours d'une première phase de discussion, tomberaient d'accord miraculeusement lors d'une deuxième phase de discussion. en fait, il faut être très clair. Personne n'a envie de voter le budget. Alors on peut le regretter, mais c'est comme ça. Tout le monde a envie d'en découdre au moment de l'élection présidentielle. Et en fait, personne n'a envie d'assumer le texte tel qu'il était présenté, y compris s'il était amendé. C'est-à-dire en fait, on est très loin de ce qui a prévalu l'année dernière où finalement il y a eu beaucoup de discussions et, pas tout le monde, mais une partie de l'Assemblée nationale... et tomber d'accord sur un projet de loi de finances. peu crédible. Deuxième possibilité, deuxième scénario, 149.3. À un moment donné, le gouvernement décide d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le texte du projet de loi de finances. Et là, les députés votent. Le risque de cette solution, c'est que le gouvernement tombe. Est-ce que le gouvernement a envie de tomber dans cette période et à quelques mois de l'élection présidentielle ? On a un doute. Et donc là, on a... des bruits de couloir de la part du Premier ministre et des ministres qui disent que ce scénario est peu probable. Voilà. A voir. Troisième scénario. Et c'est celui-là qui finalement prend corps. Les ordonnances. Alors de quoi s'agit-il ? En fait, le gouvernement aurait la possibilité, si le Parlement ne s'est pas prononcé suffisamment dans un délai qui est prévu par les textes, le gouvernement peut passer l'ensemble du projet de loi de finances par la voie d'ordonnance. C'est-à-dire qu'en fait, c'est lui qui directement passe au-dessus du vote des parlementaires pour édicter ces ordonnances. Alors là, c'est intéressant parce que ça veut dire que si le gouvernement choisit cette solution, qui est une manière finalement de contourner la difficulté et de donner quand même un budget à la France, ça veut dire que c'est le texte initial tel qu'il a été déposé début octobre qui est mis en œuvre sans correction ni mesure supplémentaire. En fait, on ne discute plus le contenu du texte. Il n'y a plus d'amendement, il n'y a plus rien. C'est le texte du 1er octobre. qui passe directement, qui passe en vigueur à partir du 1er janvier. c'est-à-dire que le texte concernant le LNNP rentre en vigueur à partir du 1er janvier 2027 sans aucun problème. Et là, on voit bien que ce que l'on croyait avoir jeté par la porte, par la grande porte avec le vote solennel de l'Assemblée nationale qui a intervenu la semaine dernière et qui a abouti au rejet du projet de loi de finances, ça revient par la fenêtre des ordonnances et là le texte revient en totalité. Donc c'est cette hypothèse qui tient la corde actuellement. Et puis on en a une quatrième, c'est ce qu'on appelle la loi spéciale. Alors la loi spéciale, a déjà été utilisé à trois reprises sous la cinquième République, 79, où on avait une situation budgétaire un peu compliquée, 2025, 2026, mais à chaque fois pour quelques semaines, pas davantage. Alors la loi spéciale, en fait, c'est une... C'est vraiment une solution intermédiaire puisqu'on est seulement autorisé à percevoir les impôts existants et à emprunter et les dépenses sont limitées aux services votés. C'est-à-dire que les dépenses sont limitées avec ce qui avait été prévu au départ et on n'engage pas de dépenses nouvelles. Dans ce cas-là, le barème de l'impôt sur le revenu n'est pas indexé sur l'inflation. Ça revient à augmenter le montant de l'impôt sur le revenu d'ailleurs. On a déjà estimé que passer par la loi spéciale aboutirait à environ 4 milliards supplémentaires d'impôts sur le revenu, engrangés par le trésor. Donc on voit bien que ce pas anodin. Alors est-ce que crédible cette histoire-là ? Pas trop. Sébastien Lecornu au mois de juillet avait exclu la loi spéciale. Il la jugeait trop aléatoire avant la présidentielle. Et puis la loi spéciale, elle a un autre problème. C'est qu'elle envoie un message absolument désastreux au marché. Et on n'est pas dans une situation où on peut se permettre d'envoyer des messages désastreux au marché. Et c'est là que je suis obligé de rappeler quand même le contexte du financement de la dette française, avec un OAT qui a beaucoup augmenté ces dernières semaines. Il y a une pression très très forte à ce niveau-là. On a bien vu que les décisions des agences de notation de ces dernières semaines, à chaque fois, elles pointaient du doigt cette situation particulière de la France. Et donc dans cette situation, les marchés sont en attente. deux messages positifs. Et un des messages positifs, le plus positif que les marchés attendent, c'est celui d'un vote du budget à l'horizon du 31 décembre 2026. Alors en conclusion, au moment où on enregistre, la voie la plus probable, c'est sans doute celle des ordonnances. Mais comme je l'ai précisé, ça veut dire que le texte intégral déposé par le gouvernement entre en vigueur. Et donc dans ces circonstances, si on a des ordonnances, la prochaine fenêtre de tir pour réformer le budget, ça sera une loi de finances rectificative qui interviendrait après l'élection présidentielle et sans doute la dissolution qui suivrait. Pourquoi ? Si je reste dans les hypothèses actuelles d'un deuxième tour Mélenchon-Le Pen, si un des deux est élu, il ne pas continuer avec l'Assemblée actuelle. Donc Mélenchon élu, Marine Le Pen élu. Les deux vont sans doute dissoudre l'Assemblée nationale. On repart pour une élection législative, ce qui veut dire que, sur le plan technique, une loi de finances rectificative n'interviendrait pas avant l'été 2027. Et moi, la question que je me pose, si un futur gouvernement, au zabois budgétairement, pourquoi au zabois budgétairement ? Parce que la situation macroéconomique et budgétaire, elle ne va pas miraculeusement changer pour d'élections d'un nouveau président. Et donc, un nouveau président, un nouveau gouvernement, est-ce qu'il aura envie de renoncer à une mesure qui visait à augmenter les recettes fiscales, à savoir la réforme du LNNP qui serait passée par ordonnance au à la fin de l'année 2026 ? Je peux me tromper, mais je n'y crois pas une seconde et sans doute que si on allait sur la voie de ces ordonnances... Il y a fort à penser que le LNNP, cette réforme du LNNP, sera sans doute acquise pour longtemps. Mais je peux faire erreur sur mon analyse, évidemment. Bon, toujours est-il qu'il faut surveiller avec attention ce qui va se passer sur l'examen du projet de loi de finance. Je sais c'est un petit peu technique, mais ça mérite quand même de s'y intéresser au minimum. Rien n'est acquis. Pour autant, on a une vie politique qui est suffisamment compliquée actuellement. Bon, pour imaginer que peut-être il sortira du chapeau une mesure un petit peu miraculeuse qui mettrai tout le monde autour de la table et ferait que la solution du pire n'est pas nécessairement celle qui va advenir. Bref, affaire à suivre.